cour pénale internationale

La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, a minima, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables[11]. Près de 900 membres du personnel : originaires d'environ 100 États. ​​. Immédiatement après le génocide perpétré au Rwanda et au cours des vingt années qui ont suivi, le TPIR a été à l’avant-garde de la lutte mondiale contre l’impunité, en poursuivant les principaux responsables des crimes les plus graves commis en 1994. Cour pénale internationale (CPI) - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale ». Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. 263-274. L'article 228 prévoit quant à lui la possibilité, pour « les puissances alliées et associées », de juger devant leur propres tribunaux militaires les individus accusés d'« actes contraires aux lois et coutumes de la guerre »[6]. En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[286]. En juin de la même année, Ali Kosheib — l'un des plus redoutés chefs de milices janjawids — est transféré à la Cour par les autorités centrafricaines, pays dans lequel il s'était réfugié depuis janvier[125]. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo a précisé que pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent les mêmes faits. Florence Bellivier, Marina Eudes, Isabelle Fouchard (coll. Thomas Unger et Marieke Wierda, « Pursuing Justice in Ongoing Conflict : A Discussion of Current Practice », pp. Dix examens préliminaires sont en cours : Irak/Royaume-Uni (date inconnue), Colombie (2004), Guinée (2009), Nigéria (2010), Ukraine (2014), Palestine (2015), Philippines (2018), Venezuela I (2018), Venezuela II (2020), Bolivie (2020). The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[ag]. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du système de Rome[242]. Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret[ah]. ICC judges have also issued 9 summonses to appear. Depuis les répercussions de la crise économique de 2008 en particulier, les dépenses liées aux procès sont questionnées. Par la suite, le ministre gambien de l'information a accusé la Cour de passer sous silence « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux »[313]. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale (…) La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …. ». Cette idée, novatrice pour l'époque et liée aux répercussions traumatiques de la guerre franco-prussienne de 1870, est doublée de celle d'ordonner la réparation des dommages y afférents[5]. Quelques mois plus tard, la Palestine obtient le statut d' « État observateur non membre » à l'ONU ce qui relance le débat[59]. En effet, la France a maintenu coûte que coûte sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome. Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables[as]. L'organe délibérant de la Cour, donne des orientations pour l'administration de la Cour. La France a signé le Statut le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 9 juin 2000[40]. Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la Coalition pour la Cour pénale internationale.[réf. p. 750, Antoine Buchet et Immi Tallgren, « Sur la route de Rome : les négociations préalables à l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale », pp. Pierrot Damien, Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », Journal of International Criminal Justice. A contrario, Sara Dezalay soutient que le « biais africain » s'expliquerait notamment par la « faiblesse structurelle » de la justice pénale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'élite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution[321]. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. La Cour pénale internationale juge que sa « juridiction territoriale » s’étend aux territoires palestiniens La décision pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La Cour pénale internationale se déclare compétente pour des faits survenus dans les territoires palestiniens occupés. À rebours de débats idéologiques – entre néo-colonialisme et universel –, il suggère des pistes pour penser la sociogénèse du présent – et, partant, des possibles – de la justice pénale internationale. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! La compétence à l'égard des personnes morales de droit privé (sociétés par exemple) a été étudiée dans les travaux préparatoires et introduite lors de la Conférence de Rome mais la proposition n'a pas été retenue en raison de divergences dans les législations nationales[137]. Depuis lors, d'autres individus ont été condamnés, par exemple Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains ont été acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo. En 2016, l'Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale est créée « dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles », ces derniers lui reprochant son absence d'indépendance[163]. Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur. Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome. Le Statut de Rome prévoit, en plus de ce principe cardinal, un régime complet de droits accordés aux personnes qui l'ont l'objet de poursuites[ap]. The International Criminal Court (ICC or ICCt) is an intergovernmental organization and international tribunal that sits in The Hague, Netherlands. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; Règlement du Greffe. souhaitée]. Basée à La Haye aux Pays-Bas, cette juridiction pénale permanente fut fondée par le Statut de Rome (traité international signé par … La Cour pénale internationale (CPI) a condamné les sanctions économiques imposées mercredi par les États-Unis à l'encontre de sa Procureure et d'un membre de son Bureau. Début septembre 2020, la Procureure et l'un de ses subordonnés sont inscrits sur une liste noire américaine bloquant leurs avoirs[99],[100]. À ce jour, la Cour a été saisie de 30 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect. • Archibugi, Daniele, Pease, Alice. souhaitée]. V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. Le Procureur effectue des examens préliminaires, mène des enquêtes et il est le seul à pouvoir porter des affaires devant la Cour. Nombre d'ONG réagissent en émettant de vives critiques[257],[255]. 171-194. Noémie Blaise, « Les interactions entre la cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique ? Celui-ci est effectif le 17 mars 2019[243]. De plus, les promesses d'enquête sur les faits allégués, par exemple par les autorités britanniques, ne sont suivies d'aucun effet depuis l'été 2018[255]. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. Un an plus tard, en raison de difficultés liées à la définition du crime d'agression (celui-ci étant inclus dans les travaux de la CDI), l'Assemblée générale décide de différer l'examen du projet de Code[28] puis celui du Statut de la future juridiction[29]. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[168]. Governed by an international treaty called the Rome Statute, the ICC is the world’s first permanent international criminal court. Pour répondre aux critiques, la Cour développe aussi de nombreuses actions de « sensibilisation »[277],[278]. Julian Fernandez, « Les États-Unis, l’Europe et la Cour pénale internationale », pp. La Guerre froide freine finalement toutes les initiatives visant à créer une juridiction pénale internationale[30],[31]. Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu[178]. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay sont ainsi sanctionnés par Washington[80]. Lors de cette phase, il doit : s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes, d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge. L'Union européenne fait part de son inquiétude et réitère son soutien à la juridiction internationale[95] tandis que la France affiche sa « consternation »[96]. Le budget-programme de la CPI pour 2019 est de 148 millions d'euros[172]. 259-298, spéc. La Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a annoncé, dimanche 24 janvier, que l’un des chefs de la Séléka, Mahamat Said Abdel Kani, lui a été remis. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)[267]. En outre, les, « Au meilleur d'elle-même, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus à se comporter conformément aux mêmes règles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer à ceux qui sont petits et faibles », « notamment de la cohérence intrinsèque des informations et de leur concordance avec l’ensemble des preuves, considérées comme un tout, de la fiabilité de la source et de la possibilité pour la Défense de contester la source », « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour », « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. La Cour pénale internationale a décidé, vendredi, qu’elle pourrait agir dans les territoires palestiniens. Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? Plus largement, la justice pénale internationale fait très souvent l'objet de critiques en ce qu'elle serait une « justice des vainqueurs »[281],[282]. Over 900 staff members: From approximately 100 States. Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un État ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité » et a plaidé pour l'ouverture d'un dialogue[317]. La justice internationale est capable de contribuer à instaurer une paix à long terme, une stabilité et un développement équitable au sein des sociétés sortant d’un conflit. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75].
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